J.O. Numéro 198 du 27 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13226

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Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles

NOR : DEFD0001931A



Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes à caractère non fiscal du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction de la coopération et des affaires industrielles comprend :
1. La sous-direction de la coopération multilatérale ;
2. La sous-direction de la coopération bilatérale ;
3. La sous-direction aéronautique - missiles - espace ;
4. La sous-direction électronique - mécanique - naval ;
5. La sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale ;
6. La sous-direction des affaires intersectorielles.

Art. 2. - Les sous-directions de la coopération multilatérale et de la coopération bilatérale, chacune dans le domaine qui la concerne :
1. Animent et coordonnent, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de coopération dans le domaine de l'armement ;
2. Conduisent ou font conduire les négociations traitant des relations générales dans le domaine de la coopération en matière d'armement et participent, en tant que de besoin, aux négociations particulières ;
3. Exercent l'autorité du directeur de la coopération et des affaires industrielles sur les représentants de la délégation générale pour l'armement à l'étranger, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou auprès de l'Union de l'Europe occidentale ainsi que sur les missions militaires rattachées à la délégation générale pour l'armement ;
4. Elaborent, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
5. Coordonnent au sein du ministère de la défense les affaires européennes ayant un impact économique ou industriel en matière d'armement et assurent, en ces domaines, les relations avec les services concernés des autres ministères ;
6. Participent aux actions de formation et d'échanges dans le domaine international pour ce qui concerne l'armement.

Art. 3. - Les sous-directions « aéronautique - missiles - espace » et « électronique - mécanique - naval », chacune dans le domaine qui la concerne :
1. Evaluent l'importance des différents domaines techniques pour les besoins de la défense et proposent au délégué général pour l'armement les actions propres à conserver des compétences essentielles et à maintenir une industrie de défense compétitive dans une perspective européenne ;
2. Analysent l'impact industriel, technique, social et économique des évolutions de l'environnement international, des budgets, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des programmes à l'exportation et proposent toute mesure visant à l'adaptation des établissements et entreprises du secteur aérospatial et de défense ;
3. Proposent les lignes directrices d'une stratégie industrielle et veillent à sa mise en oeuvre ;
4. Exercent la tutelle reconnue au ministre de la défense sur les organismes et entreprises visés à l'article 1er, alinéa 13, du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'exception de l'Office national de recherches aéronautiques et spatiales, de l'institut franco-allemand de Saint-Louis, et des offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation ;
5. Examinent les projets d'accord structurels impliquant des entreprises françaises et proposent l'avis du ministère de la défense sur les prises de participation étrangères dans le secteur aérospatial et le secteur de la défense ;
6. Assurent la représentation de la délégation générale pour l'armement dans les procédures d'aide aux entreprises et dans les procédures collectives.
En outre, la sous-direction « électronique - mécanique - naval » assure le contrôle de DCN.

Art. 4. - La sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale :
1. Analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries dans l'environnement de la défense et, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact régional de la politique aéronautique et d'armement ; anime et coordonne l'ensemble des actions de la délégation générale relative aux bassins d'emplois ;
2. Coordonne l'ensemble des actions mises en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement dans le domaine de l'aide aux petites et moyennes entreprises et industries ;
3. Assure les relations de la délégation générale pour l'armement avec les délégués régionaux aux restructurations industrielles.

Art. 5. - La sous-direction des affaires intersectorielles :
1. Coordonne l'activité des instances spécialisées dans les questions de restructuration ou de coopération industrielle nationale ou internationale ;
2. Développe ou fait développer au profit de l'ensemble de la délégation générale pour l'armement les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ; assure, pour l'industrie de défense, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
3. Apporte son soutien aux services de programmes pour les négociations en matière d'ententes et de mémorandums d'entente internationaux ;
4. Propose au délégué général pour l'armement la politique en matière de renseignement économique et en coordonne l'application ;
5. S'assure de la préparation de l'industrie de défense au temps de guerre ;
6. Prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;
7. Prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
8. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
9. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
10. Contribue à la gestion des postes budgétaires permanents à l'étranger de la délégation générale pour l'armement ;
11. Anime la démarche de qualité interne de la direction.

Art. 6. - L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles est abrogé.

Art. 7. - Le directeur de la coopération et des affaires industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin